Avocat en droit de la famille et des personnes à Lavérune, Saint-Jean-de-Védas…
Vous allez entamer une procédure de divorce et vous vous interrogez sur les moyens de gérer votre séparation à l’amiable ? Vous souhaitez obtenir la garde de vos enfants ou faire une demande de pension alimentaire ? Maître ROUCOU est à vos côtés pour trouver la solution et vous représenter.
Elle vous accueille à son cabinet situé à Lavérune dans l’Hérault (34) et peut répondre à toutes vos questions et vos demandes relatives au concubinage, au mariage (demande de divorce, séparation des corps) ou à la filiation (par mariage, hors mariage ou par adoption).
Demandez conseil à Maître ROUCOU pour toute autre demande concernant le Droit Immobilier , le Droit Pénal, etc.
Démarches juridiques en cas de divorce aux alentours de Juvignac
PAR CONSENTEMENT MUTUEL : suppose l’accord des époux sur le principe du divorce et ses conséquences. Depuis le 01/01/2017 les époux doivent chacun être représentés par un avocat en vue de la rédaction de la convention de divorce qui n’est plus soumise à l’homologation du juge; elle sera déposée au rang des minutes d’un notaire pour avoir les mêmes effets qu’un jugement. ATTENTION: cette convention pourra désormais faire l’objet d’un recours en nullité et un droit de partage sur l’actif net partagé est désormais exigible; risque de complications pour la reconnaissance de la convention à l’étranger.
Depuis le 01/01/2021 les autres procédures de divorce ont été modifiées en vue de leur
accélération et l’avocat est obligatoire pour chaque époux dès le début de la procédure.
PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE: soit les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences soit ils sont d’accord sur tout mais le divorce par consentement mutuel comporte des inconvénients .Le juge constatera l’accord sur le principe du divorce et ne statuera que sur les mesures sur lesquelles il existe un désaccord.
DIVORCE DEMANDE EN RAISON D’UNE OU DES FAUTES DE L’AUTRE EPOUX (violence morale et/ou conjugale, adultère, isolement, etc.) : le juge appréciera si la faute est suffisamment grave pour prononcer le divorce.
DIVORCE DEMANDE SUITE A LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX DEPUIS PLUS D’UN AN : permet d’obtenir le divorce quand le conjoint s’y oppose et qu’aucune faute ne peut lui être reprochée.
Droit de garde d’enfants, pension alimentaire, adoption aux alentours de Fabrègues
Maître ROUCOU vous conseille sur :
Le choix de la procédure la plus adaptée à votre situation
Les mesures relatives aux époux concernant :
- les biens mobiliers et immobiliers (attribution de la jouissance, règlement du crédit)
- l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, qu’il soit loué ou non, la pension alimentaire due ou non à un conjoint durant la procédure de divorce
- une prestation compensatoire due ou non pour le conjoint se retrouvant dans une situation financière difficile suite au divorce
- le nom de l’épouse après le divorce – le sort des donations ou autres avantages matrimoniaux
les dommages et intérêts dus par l’époux fautif
Les mesures relatives aux enfants concernant :
- leur garde (alternée ou non), le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire
- l’attribution des prestations familiales, du quotient familial
Les mesures relatives aux animaux de la famille (attribution)
Règlement d’un litige au palais de justice
Contentieux hors Divorce (couples en concubinage, pacsés) ou après divorce
- Garde d’enfants (fixation ou modification) – Droit de visite et d’hébergement (fixation ou modification)
- Pension alimentaire (fixation, diminution ou augmentation)
- Prestation compensatoire (révision après divorce)
- Litiges relatifs au patrimoine du couple – Partage de communauté
Autres contentieux concernant des personnes mineures ou majeures :
- Procédure devant le juge des enfants (en vue de la protection d’un enfant)
- Établissement ou contestation d’une filiation
- Adoption simple ou plénière d’un enfant ou d’une personne majeure
- Mise sous tutelle ou curatelle
- Droit de visite et d’hébergement des grands-parents
- Changement de nom ou de prénom, etc.
Séparation des corps
La séparation de corps obéit aux mêmes règles de procédure qu’un divorce.
Elle permet de régler les conséquences de la séparation comme pour un divorce mais ne
permet pas de se remarier avec un tiers. Les devoirs de fidélité et de secours subsistent.
Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s’ils divorcent ou si l’un décède.
Humanité
Flexibilité
Efficacité
Horaires des rdv respectés
