Avocat en droit des voies d’exécution près de Fabrègues, Juvignac…
La mise en place de la procédure de voie d’exécution peut parfois s’avérer être le seul recours pour obliger par la contrainte l’accomplissement de l’obligation jugée et obtenir réparation (financière ou autre) via l’application de l’exécution.
Maître ROUCOU est à vos côtés pour vous expliquer les règles en matière de droit d’exécution et obtenir gain de cause : obliger vos débiteurs à vous payer, expulser votre locataire, et inversement si vous êtes débiteur vous expliquer comment vous défendre…
Vous pouvez consulter Maître ROUCOU pour toute affaire en droit de la famille, droit immobilier, droit pénal, droit du travail…
Quelle que soit votre situation, Maître ROUCOU plaidera en votre faveur afin de faire valoir vos droits et contraindre la partie adverse à obtempérer via une exécution forcée.
Intervention pour le créancier ou le débiteur au stade :
– d’un commandement de payer avant saisie de salaires, de comptes bancaires, de meubles, etc.
– après saisies de salaires, de comptes bancaires, de meubles, etc.
Qu’est ce qu’une voie d’exécution ?
Un jugement condamnant un justiciable à fournir une prestation, une obligation valablement contractée, nécessite une exécution.
Soit l’exécution est spontanée, soit elle ne l’est pas et, dans ce cas, il faudra recourir à des procédés d’exécution forcée.
‒ L’exécution sur la personne : il s’agit des litiges opposant un bailleur à un locataire ou autre occupant et où l’expulsion d’un local a été ordonnée par la justice ; l’expulsion est réglementée et peut être retardée.
‒ L’exécution sur les biens : elle s’effectue sous la forme de saisie des biens du débiteur qui peuvent être des biens incorporels (saisie des rémunérations du travail, des comptes bancaires, des droits sociaux et des valeurs mobilières, des fonds détenus par un tiers pour le compte du saisi) ou des biens corporels (meubles, véhicules, immeubles).
La procédure de saisie
Les procédés d’exécution sont réglementés par la loi de façon à garantir l’équilibre entre la sauvegarde des droits du créancier et la protection sociale du débiteur (il doit pouvoir conserver un minimum vital).
La procédure de saisie doit se dérouler en conformité avec les règles établies par le législateur et les restrictions édictées par ce dernier concernant le droit de saisir les éléments du patrimoine du débiteur.
Ces restrictions concernent :
‒ les objets nécessaires à la vie quotidienne du débiteur et de sa famille,
‒ les pensions alimentaires,
‒ les pensions de retraite et les prestations sociales,
‒ les salaires,
‒ les objets ayant une valeur affective.
Si l’une de ces règles ou si l’une de restrictions au droit de saisie n’est pas respectée, le débiteur peut saisir le juge compétent et contester la saisie.
Les procédures d’exécution inutiles ou abusives sont sanctionnées et, inversement, une résistance abusive du débiteur peut entraîner une condamnation à des dommages-intérêts.
Le débiteur peut demander, à certaines conditions, un délai de grâce.
L’exécution tendant à obtenir le paiement des pensions alimentaires fait l’objet de dispositions législatives spéciales plus rapides et moins onéreuses.
